Alerte escroquerie
diagnostic d’accessibilité des locaux professionnels

Depuis le début de l’année 2017, plusieurs petites entreprises, commerces, hôtels, professions libérales,... de la région Auvergne–Rhône-Alpes ont fait l’objet d’escroqueries utilisant une manière d’opérer particulière.

Dans le cadre d’un démarchage commercial agressif, voire même menaçant, réalisé par courrier, courriel, fax ou téléphone, des entreprises se faisant passer pour des organismes officiels ou agréés proposent aux professionnels la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.
Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire. Les dirigeants sont incités à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires. Des sommes comprises entre 490 et 1300 € sont ensuite indûment prélevées.

QUE FAIRE ?

Il convient de faire preuve d’une vigilance accrue, ces offres payantes étant abusives. Ne pas hésiter à s’informer auprès des services compétents (mairie, préfecture, …) et ne communiquer aucune coordonnée bancaire ni par mail, ni par téléphone.
Le recours à ces services n’est nullement obligatoire. Aucune de ces sociétés n’est habilitée à percevoir une quelconque rémunération ou sanction financière pour le compte de l’État.
Dans le cas où vous seriez victime de ce type de démarchage abusif :
1 - Rassembler les éléments suivants :
- résumé chronologique des faits (conserver tout écrit relatif à l’affaire),
- coordonnées (raison sociale, adresse, N° de téléphone, mail, site internet, N° SIREN ...),
- coordonnées bancaires du destinataire en cas de virement effectué.
2 - Déposer rapidement plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie.
3 - Alerter les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
du département d’implantation de cette société, dont la liste se trouve ici : www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

 

Pour rappel : 

La loi du 11/02/2005 a prévu la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 01/01/15. Cette obligation vaut pour tous les handicaps (visuel, auditif, mental et psychique) et non plus seulement pour les personnes à mobilité réduite.
Néanmoins, l’ordonnance du 26/09/14, ainsi que les décrets du 05/11/14, permettent à ceux qui ne seraient pas encore aux normes de déposer, en mairie ou en préfecture, un Agenda d’Accessibilité Programmée pour établir un projet pluriannuel de mise en accessibilité. Dans ce cadre, aucun paiement n’est demandé.
Tout savoir sur l’Ad’AP : www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html